Depot de garantieLocation meubleeRestitutionMis à jour juillet 2026

Depot de garantie en location meublee : regles, montant et restitution en 2026

Le depot de garantie en location meublee est plafonne a 2 mois de loyer hors charges. Sa restitution est encadree : 1 mois si l'etat des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de reserves. Des regles precises — et des sanctions si elles ne sont pas respectees.

2 mois

Plafond du depot de garantie en meuble

1 mois

Delai de restitution si etat des lieux conforme

2 mois

Delai de restitution si reserves a l'etat des lieux

10 %

Majoration par mois de retard si depassement

Montant du depot de garantie : ce que la loi autorise

Type de bail	Depot de garantie maximum	Exception
Bail meuble classique (1 an)	2 mois de loyer hors charges	Aucune
Bail etudiant (9 mois)	2 mois de loyer hors charges	Aucune
Bail mobilite (1 a 10 mois)	Interdit	0 EUR — aucun depot autorise
Location saisonniere (nuitees)	Non reglemente	Libre — pratique courante

Bail mobilite : le depot de garantie est strictement interdit pour les baux mobilite. En revanche, la caution solidaire d'un tiers est autorisee.

Obligations du bailleur sur le depot de garantie

Obligation	Detail	Sanction si non respect
Ne pas placer le depot sur un compte remunere	Le depot appartient au locataire — il ne peut pas generer d'interets pour le bailleur	Restitution des interets au locataire
Restituer dans les delais legaux	1 mois (etat des lieux conforme) ou 2 mois (reserves)	Majoration de 10 % par mois de retard
Justifier toute retenue	Chaque deduction doit etre justifiee par un document (devis, facture, etat des lieux)	La retenue non justifiee est nulle
Ne pas depasser le plafond	Maximum 2 mois hors charges	La clause prevoyant un montant superieur est nulle

Delais de restitution : ce que dit la loi

Situation	Delai de restitution	Point de depart
Etat des lieux de sortie conforme — aucune reserve	1 mois	Date de remise des cles
Etat des lieux avec reserves — degradations constatees	2 mois	Date de remise des cles
Depassement du delai	+ 10 % du loyer mensuel par mois de retard	A compter du premier jour de retard

Point important : le delai court a partir de la remise des cles, pas de la fin du bail. Si le locataire remet les cles avant la fin du bail (depart anticipe convenu), le delai commence a cette date.

Quelles retenues sont autorisees ?

Type de retenue	Autorisee ?	Condition
Loyers impayes	Oui	Justifies par les releves de compte
Charges impayees	Oui	Justifiees par les appels de charges et la regularisation
Degradations du logement (au-dela de la vetuste)	Oui	Justifiees par etat des lieux comparatif + devis ou factures
Remplacement d'equipements deteriores	Oui avec abattement vetuste	Devis + application du coefficient de vetuste
Nettoyage si logement rendu sale	Oui	Facture de nettoyage professionnel
Usure normale du logement	Non	La vetuste normale est a la charge du bailleur
Travaux d'amelioration	Non	Amelioration = investissement bailleur — non deductible du depot

Erreur frequente : retenir le cout de remplacement d'un equipement vetuste sans appliquer d'abattement de vetuste. La jurisprudence est constante : un equipement use normalement doit faire l'objet d'un abattement proportionnel a son anciennete.

Procedure en cas de litige sur la restitution

Etape	Action	Delai
1. Mise en demeure	Lettre recommandee au bailleur demandant la restitution	Apres l'expiration du delai legal
2. Commission de Conciliation	Saisine gratuite de la CDC departementale	Dans les 2 mois suivant la mise en demeure
3. Tribunal judiciaire	Saisine du tribunal (procedure simplifiee si < 5 000 EUR)	Si la CDC echoue
4. Juge des contentieux	Decision contraignante	2 a 6 mois selon le tribunal

Ressources LMG

Modeles de courriers LMNP →

Le depot de garantie peut-il etre utilise pour payer le dernier mois de loyer ?

Non — le locataire ne peut pas imputer son depot de garantie sur le dernier mois de loyer. Cette pratique est illegale et le bailleur peut reclamer le loyer du dernier mois en justice tout en restituant le depot separement.

Que se passe-t-il si le locataire quitte le logement sans faire l'etat des lieux de sortie ?

Si le locataire refuse de participer a l'etat des lieux de sortie, le bailleur peut faire constater l'etat du logement par un huissier aux frais partages. Sans etat des lieux de sortie contradictoire, il est presume que le logement a ete rendu en bon etat — ce qui limite les retenues possibles.

Le depot de garantie est-il deductible en charges LMNP ?

Non — le depot de garantie n'est pas une charge deductible. Il constitue une dette du bailleur envers le locataire (obligation de restitution). Il figure au passif du bilan LMNP, pas en charge du compte de resultat.