Comptabilité LMNP & LMP
August 4, 2026

Dépôt de garantie meublé : règles et restitution

Plafonné à 2 mois en meublé, restitution sous 1 ou 2 mois. Retenues autorisées, vétusté applicable et majoration de 10 % si retard.

Patrice Zoungrana
Éditeur

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Dépôt de garantie meublé : règles et restitution

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Depot de garantieLocation meubleeRestitutionMis à jour juillet 2026

Depot de garantie en location meublee : regles, montant et restitution en 2026

Le depot de garantie en location meublee est plafonne a 2 mois de loyer hors charges. Sa restitution est encadree : 1 mois si l'etat des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de reserves. Des regles precises — et des sanctions si elles ne sont pas respectees.

2 mois
Plafond du depot de garantie en meuble
1 mois
Delai de restitution si etat des lieux conforme
2 mois
Delai de restitution si reserves a l'etat des lieux
10 %
Majoration par mois de retard si depassement

Montant du depot de garantie : ce que la loi autorise

Type de bailDepot de garantie maximumException
Bail meuble classique (1 an)2 mois de loyer hors chargesAucune
Bail etudiant (9 mois)2 mois de loyer hors chargesAucune
Bail mobilite (1 a 10 mois)Interdit0 EUR — aucun depot autorise
Location saisonniere (nuitees)Non reglementeLibre — pratique courante

Bail mobilite : le depot de garantie est strictement interdit pour les baux mobilite. En revanche, la caution solidaire d'un tiers est autorisee.

Obligations du bailleur sur le depot de garantie

ObligationDetailSanction si non respect
Ne pas placer le depot sur un compte remunereLe depot appartient au locataire — il ne peut pas generer d'interets pour le bailleurRestitution des interets au locataire
Restituer dans les delais legaux1 mois (etat des lieux conforme) ou 2 mois (reserves)Majoration de 10 % par mois de retard
Justifier toute retenueChaque deduction doit etre justifiee par un document (devis, facture, etat des lieux)La retenue non justifiee est nulle
Ne pas depasser le plafondMaximum 2 mois hors chargesLa clause prevoyant un montant superieur est nulle

Delais de restitution : ce que dit la loi

SituationDelai de restitutionPoint de depart
Etat des lieux de sortie conforme — aucune reserve1 moisDate de remise des cles
Etat des lieux avec reserves — degradations constatees2 moisDate de remise des cles
Depassement du delai+ 10 % du loyer mensuel par mois de retardA compter du premier jour de retard

Point important : le delai court a partir de la remise des cles, pas de la fin du bail. Si le locataire remet les cles avant la fin du bail (depart anticipe convenu), le delai commence a cette date.

Quelles retenues sont autorisees ?

Type de retenueAutorisee ?Condition
Loyers impayesOuiJustifies par les releves de compte
Charges impayeesOuiJustifiees par les appels de charges et la regularisation
Degradations du logement (au-dela de la vetuste)OuiJustifiees par etat des lieux comparatif + devis ou factures
Remplacement d'equipements deterioresOui avec abattement vetusteDevis + application du coefficient de vetuste
Nettoyage si logement rendu saleOuiFacture de nettoyage professionnel
Usure normale du logementNonLa vetuste normale est a la charge du bailleur
Travaux d'ameliorationNonAmelioration = investissement bailleur — non deductible du depot

Erreur frequente : retenir le cout de remplacement d'un equipement vetuste sans appliquer d'abattement de vetuste. La jurisprudence est constante : un equipement use normalement doit faire l'objet d'un abattement proportionnel a son anciennete.

Procedure en cas de litige sur la restitution

EtapeActionDelai
1. Mise en demeureLettre recommandee au bailleur demandant la restitutionApres l'expiration du delai legal
2. Commission de ConciliationSaisine gratuite de la CDC departementaleDans les 2 mois suivant la mise en demeure
3. Tribunal judiciaireSaisine du tribunal (procedure simplifiee si < 5 000 EUR)Si la CDC echoue
4. Juge des contentieuxDecision contraignante2 a 6 mois selon le tribunal
Le depot de garantie peut-il etre utilise pour payer le dernier mois de loyer ?
Non — le locataire ne peut pas imputer son depot de garantie sur le dernier mois de loyer. Cette pratique est illegale et le bailleur peut reclamer le loyer du dernier mois en justice tout en restituant le depot separement.
Que se passe-t-il si le locataire quitte le logement sans faire l'etat des lieux de sortie ?
Si le locataire refuse de participer a l'etat des lieux de sortie, le bailleur peut faire constater l'etat du logement par un huissier aux frais partages. Sans etat des lieux de sortie contradictoire, il est presume que le logement a ete rendu en bon etat — ce qui limite les retenues possibles.
Le depot de garantie est-il deductible en charges LMNP ?
Non — le depot de garantie n'est pas une charge deductible. Il constitue une dette du bailleur envers le locataire (obligation de restitution). Il figure au passif du bilan LMNP, pas en charge du compte de resultat.

Ce qu'il faut retenir

✓Le depot de garantie est plafonne a 2 mois de loyer hors charges en bail meuble.
✓Le bail mobilite n'autorise aucun depot de garantie.
✓Delai de restitution : 1 mois (etat des lieux conforme) ou 2 mois (reserves).
✓Tout retard expose a une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
✓Toute retenue doit etre justifiee par un document — devis, facture, etat des lieux comparatif.
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