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FAQs
FAQ — location meublée
Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les bailleurs LMNP lors de la mise en location d'un logement meublé.
Puis-je demander un relevé de compte bancaire au candidat locataire ?
Non. Le relevé de compte bancaire figure parmi les documents expressément interdits par le décret n°2015-1437. Demander ce document expose le bailleur à une amende. Pour évaluer la solvabilité, vous disposez des bulletins de salaire, de l'avis d'imposition et des justificatifs de ressources autorisés.
Combien de temps ^peut-on garder les dossiers de candidature refusés ?
Il n'existe pas de durée légale imposée. Par précaution, conserver les dossiers de candidature refusés pendant 1 à 3 mois permet de justifier objectivement votre choix en cas de contestation pour discrimination. Les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire (principe RGPD).
Le bail meublé doit-il obligatoirement être écrit ?
Oui. L'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat écrit pour toute location meublée à usage de résidence principale. Un bail verbal serait juridiquement fragile et priverait le bailleur de nombreuses protections légales. Un bail-type est disponible via l'arrêté du 29 mai 2015.
Que se passe-t-il si le locataire ne se présente pas à la signature ?
Si le locataire ne répond pas à votre convocation sans motif valable, vous pouvez considérer qu'il renonce au logement. Il est conseillé de lui envoyer une relance par email ou SMS avant de remettre le bien en location. En cas de préjudice (logement réservé, annonce suspendue), une indemnité peut être réclamée si une promesse de location a été signée.
Le dépôt de garantie peut-il être supérieur à 2 mois en meublé ?
Non. Le plafond de deux mois de loyer hors charges est impératif pour les locations meublées à usage de résidence principale (art. 22 loi 1989). Toute clause prévoyant un montant supérieur est réputée non écrite. En bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Quand doit-on remettre les documents diagnostics au locataire ?
Non. Le refus d'un locataire au motif qu'il perçoit des aides au logement constitue une discrimination illégale depuis la loi ELAN de 2018. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie Visale au prétexte que le locataire est bénéficiaire de l'aide personnalisée.
Peut-on refuser un locataire qui bénéficie des APL (Aide Personnalisée au Logement) ?
Non. Le refus d'un locataire au motif qu'il perçoit des aides au logement constitue une discrimination illégale depuis la loi ELAN de 2018. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie Visale au prétexte que le locataire est bénéficiaire de l'aide personnalisée.