Conditions générales

Conditions de ventes

Prestations d'accompagnement et utilisation de la solution LMG.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LMG et ses Clients dans le cadre de la fourniture de services d'accompagnement et d'utilisation de la solution SaaS LMG.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGS, les termes ci-après auront le sens suivant :

• CGS : les présentes Conditions Générales de Vente des Services LMG.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux Services proposés par LMG.
• Contrat : l'ensemble constitué des présentes CGS et du/des Devis ou commandes validés par le Client.
• Devis : tout document établi par LMG décrivant notamment le prix, les caractéristiques, la durée et les conditions d'exécution des Services.
• Parties : LMG et le Client.
• Services : les prestations fournies par LMG, incluant l'accès à la Solution SaaS et, le cas échéant, les prestations d'accompagnement décrites à l'article 4.
• Solution : la plateforme SaaS LMG, propriété exclusive de LMG, permettant de préparer et/ou transmettre les déclarations fiscales LMNP/LMP ainsi que d'autres fonctionnalités de gestion.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Solution au nom et pour le compte de celui-ci.

3. Objet des CGS et formalisation des relations entre les Parties

3.1. Objet

Les présentes CGS régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par LMG au Client. Elles remplacent toute convention écrite ou orale conclue antérieurement entre les Parties. Les CGS sont transmises par e-mail au Client, qui constitue un support durable.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat est constitué des présentes CGS et du ou des Devis signé(s). En cas de contradiction entre les termes d'un Devis et les CGS, les dispositions des CGS prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

3.3. Acceptation des CGS

La signature d'un Devis par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des CGS par le Client et application de celle-ci.

3.4. Capacité du signataire du Devis

Avant de signer le Devis, le Client reconnaît être une personne majeure et avoir la capacité de s'engager avec LMG. Si le Client est une personne morale, la personne signataire du Devis au nom et pour le compte du Client, garantit être autorisé et avoir la capacité de lier le Client à LMG.

3.5. Divers

Aucune tolérance sur l'application de dispositions du Contrat ne peut être interprétée comme valant renonciation de LMG à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGS était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

4. Caractéristiques essentielles des Services

4.1. Informations précontractuelles

Préalablement à la formalisation de ses relations avec LMG, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services fournis en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été préalablement communiquées par LMG. Ces informations sont notamment mentionnées au sein des Devis, des CGS, des supports commerciaux de LMG mis à disposition du Client et sur son site web : https://www.loueurmeublegestion.com/

4.2. Solution en cours de développement

Le Client est informé que la Solution SaaS est susceptible d'évoluer et peut comporter des phases de version bêta. Elle est fournie « en l'état », pouvant présenter des indisponibilités temporaires ou des erreurs sans que cela n'engage la responsabilité de LMG, qui met toutefois tout en œuvre pour garantir sa stabilité et sa sécurité.

4.3. Limitations des activités

LMG n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise-comptable et ne saurait être assimilée à de telles structures. LMG n'exerce aucune activité de conseil juridique, les informations fournies par LMG ne pouvant ainsi être considérés comme des conseils juridiques. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, LMG l'invite à consulter un professionnel du droit. Par ailleurs, conformément à la réglementation applicable et notamment à l'ordonnance du 19 septembre 1945, LMG, ses dirigeants et salariés ne réalisent aucune mission de tenue, révision, d'appréciation ou vérification de comptabilité pour le compte du Client.

5. Services fournis par LMG

5.1. Généralités

LMG met à la disposition du Client la Solution LMG (ci-après la « Solution »), destinée à faciliter la préparation et la télédéclaration en ligne de la liasse fiscale n° 2031-2033 (régime simplifié) afférente à son activité de location meublée, qu'elle soit exercée à titre non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).

Chaque utilisation de la Solution pour le dépôt d'une déclaration annuelle 2031-2033 constitue un acte de commande autonome et donne lieu à un paiement unique, au tarif en vigueur affiché sur la Plateforme au moment de la validation par le Client.

La licence d'utilisation de la Solution est accordée strictement pour l'exercice fiscal concerné par la déclaration payée. Elle prend effet à compter de la confirmation du paiement et demeure valable jusqu'à la mise à disposition effective de la télédéclaration pour ledit exercice, sans reconduction tacite.

5.2. Prestations d'accompagnement

Le Client peut solliciter la réalisation par LMG de prestations d'accompagnement précisées dans un Devis. LMG s'engage à fournir ses prestations dans le cadre d'une obligation générale de moyen et à déployer les diligences nécessaires.

Dans ce cadre, LMG peut fournir des orientations qui ont pour seul objectif de guider le Client dans ses démarches. Le Client est seul responsable de l'évaluation, de l'adoption ou de la mise en œuvre de ces recommandations, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. Il lui appartient de valider ou de compléter ces recommandations avec l'aide de professionnels qualifiés, si nécessaire.

5.3. Assistance et accompagnement à l'utilisation

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, LMG met à disposition du Client des outils d'accompagnement destinés à faciliter la compréhension du dispositif LMNP/LMP et l'usage correct des formulaires de la déclaration 2031-2033. Cet accompagnement comprend notamment :

• des guides écrits, fiches pratiques, FAQ et didacticiels intégrés à la Plateforme ;
• des messages contextuels et infobulles expliquant le fonctionnement des champs et modules ;
• un support technique et administratif par messagerie électronique ou formulaire de contact accessible depuis la Plateforme.

Ces outils sont fournis à titre d'assistance générale et ne constituent ni un service de conseil personnalisé, ni un mandat fiscal ou comptable. LMG ne s'engage pas à fournir une assistance téléphonique en temps réel et se réserve le droit de faire évoluer les canaux et horaires du support en fonction de ses moyens.

Le Client demeure responsable :

• de l'interprétation des informations fournies ;
• de l'exactitude des données saisies ;
• de la validation de ses choix fiscaux ou comptables auprès de professionnels qualifiés lorsque cela s'avère nécessaire.

5.4. Mise à disposition de la Solution

La Solution LMG est mise à disposition du Client dans le cadre de la licence d'utilisation prévue à l'article 6.2 des présentes CGV. Elle est accessible en ligne via un espace sécurisé et comprend l'ensemble des fonctionnalités listées dans la documentation commerciale et technique disponible sur le site.

La Solution est destinée à faciliter la gestion comptable et fiscale de l'activité de location meublée et à guider le Client dans l'élaboration de ses obligations déclaratives. Elle constitue un outil d'assistance et d'automatisation, mais ne se substitue pas à l'intervention d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal, dont le recours demeure sous la responsabilité du Client.

Le Client reste seul responsable :

• des données saisies dans la Solution, de leur exactitude, et de leur mise à jour ;
• de la conformité de ses déclarations fiscales et comptables auprès de l'administration ;
• du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

LMG met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue et le bon fonctionnement de la Solution. Toutefois, l'accès pourra être temporairement interrompu pour des besoins de maintenance programmée, mise à jour ou intervention technique urgente. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation dès lors qu'elles sont nécessaires au maintien de la qualité et de la sécurité du Service.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Stipulations générales

LMG est titulaire et garde la propriété de son savoir-faire, de ses marques et signes distinctifs, de la Solution, ses éventuelles évolutions, ses développements complémentaires et sa documentation. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LMG. Le Client reste titulaire des données qu'il communique à LMG dans le cadre des Services.

6.2. Licence d'utilisation de la Solution

LMG concède au Client et à ses Utilisateurs une licence non-transférable d'accès et d'utilisation de la Solution, à titre non-exclusif, pour la seule durée du Contrat sous réserve du respect par le Client et ses Utilisateurs des obligations des CGS. Le Client garantit ne pas faire un usage illégal de la Solution, ne pas en faire bénéficier des tiers et prendre les mesures pour garder confidentiels les identifiants. En cas de non-respect de cette licence, LMG pourra suspendre la Solution.

6.3. Licence d'utilisation des données du Client pour exécuter les Services

Le Client autorise LMG à traiter et utiliser les données qu'il transmet ou intègre dans la Solution, exclusivement dans le cadre de l'exécution des Services. Les données traitées restent sous la responsabilité du Client, qui garantit leur exactitude, leur légalité et l'absence de violation des droits des tiers.

6.4. Jouissance paisible

LMG garantit au Client la jouissance paisible de la Solution. A ce titre, LMG déclare être titulaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur la Solution et garantit le Client contre tout trouble de jouissance. Si le Client venait à être inquiété de ce chef, il en aviserait immédiatement LMG qui prendra à ses frais, les mesures qu'il estimera nécessaires pour faire cesser le trouble de jouissance et assurer la défense du Client.

7. Conditions financières

7.1. Prix des Services

Le prix des Services est indiqué :

• soit sur la Plateforme LMG, au moment où le Client déclenche la commande en ligne,
• soit dans le Devis lorsque les Services sont proposés hors plateforme.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

L'accès à la fonctionnalité de télédéclaration 2031-2033 est conditionné au paiement préalable du Service. Le paiement doit être effectué et validé avant toute génération ou transmission de la liasse fiscale. Chaque déclaration annuelle constitue un achat unique, valable uniquement pour l'exercice fiscal concerné, sans reconduction tacite.

7.2. Retard de paiement

En l'absence de règlement, aucune télédéclaration ne pourra être générée ni transmise et l'accès aux fonctionnalités payantes restera bloqué.

En cas de retard de paiement sur d'autres Services, LMG pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l'accès à la Solution et aux prestations concernées jusqu'à régularisation complète. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

Si le retard persiste au-delà de 15 jours calendaires après la date d'exigibilité, LMG pourra résilier le Contrat de plein droit et désactiver l'accès au compte, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas d'exclusion prévus par la loi.

En particulier, en application de l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », ainsi que pour les « contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Dès lors :

8.1. Télédéclaration 2031-2033

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client a donné son consentement exprès à l'exécution immédiate du Service (génération ou transmission de la liasse fiscale) et a reconnu qu'il renonçait à son droit de rétractation.

8.2. Services d'accompagnement ou optionnels

Lorsqu'ils sont exécutés avant l'expiration du délai légal, le Client reconnaît, au moment de sa commande, qu'il autorise leur exécution immédiate et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 précité.

Le formulaire type de rétractation reste accessible pour les cas où le droit est encore applicable.

9. Protection des données personnelles

9.1. Généralités

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2. LMG responsable de traitement

Dans le cadre des relations contractuelles entre LMG et le Client, LMG est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, ses collaborateurs autorisés à utiliser la Solution.

Les données traitées incluent notamment :

• les données d'identité et de contact (nom, prénom, adresse email, téléphone, etc.) ;
• les données financières et fiscales nécessaires à la gestion du contrat, à la facturation et à l'utilisation de la Solution ;
• toute autre donnée personnelle que le Client intègre dans la Solution LMG pour l'exécution des Services, y compris les données relatives à ses locataires ou co-indivisaires.

Ces traitements sont nécessaires à la gestion et à l'exécution des relations contractuelles et reposent :

• pour le Client personne physique, sur l'article 6.1(b) du RGPD (exécution du contrat) ;
• pour le Client personne morale, sur l'article 6.1(f) du RGPD (intérêt légitime de LMG à traiter les données des collaborateurs agissant pour le compte du Client).

Les données peuvent être communiquées aux préposés et prestataires techniques de LMG strictement habilités à les traiter pour les besoins de la gestion contractuelle, de l'hébergement ou du support technique, dans le respect de la confidentialité et de la sécurité requises.

LMG n'a pas vocation à transférer les données personnelles en dehors de l'Union européenne. Si un transfert devait être envisagé, LMG s'engage à mettre en place les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.

9.3. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD :

• droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition pour des motifs légitimes ;
• droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au siège social de LMG ou à l'adresse email suivante : privacy@loueurmeublegestion.com.

En cas de difficulté, les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL) : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

9.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, augmentée des délais légaux de prescription, d'archivage et d'obligations fiscales applicables.

9.5. Obligation d'information du Client

Le Client s'engage à informer ses collaborateurs, partenaires ou toute personne dont il saisit les données dans la Solution des conditions de traitement et des droits dont ils disposent, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de LMG

LMG supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages directs qui lui sont imputables dans le cadre de l'exécution des CGS. En aucun cas LMG ne sera tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de données, coût de services de remplacement ou pour toute autre conséquence financière liées à l'utilisation du Service, l'inaptitude à l'utiliser, l'exécution du Contrat ou son défaut d'exécution, y compris en cas de négligence, même si LMG a été informée de l'éventualité de ces dommages.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation de la Solution, ainsi que des données, informations et contenus qu'il transmet à LMG, ou intègre sur la Solution. Il garantit que ces éléments respectent les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, et s'engage à ne pas faire un usage illicite des Services. Le Client est responsable de vérifier que son matériel ou ses logiciels sont compatibles avec la Solution.

10.3. Exclusions de responsabilités

LMG ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client, ni du contenu intégré sur la Solution. LMG décline toute responsabilité en cas de force majeure, d'indisponibilité temporaire de la Solution, de dysfonctionnements techniques ou de détournement de mot de passe ne résultant pas d'une faute de LMG.

10.4. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auquel LMG pourrait être condamnée au titre des présentes CGS, toutes causes et tous préjudices confondus est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues du Client par LMG au cours des six (6) mois précédents le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l'indemnisation.

11. Confidentialité

Les Parties s'engagent au secret le plus absolu, et s'interdisent de transférer, d'utiliser (hors exécution des présentes), de publier, de communiquer ou de divulguer, directement ou indirectement, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, toutes les informations notamment techniques, commerciales, marketing, industrielles, financières ou organisationnelles confiées par l'autre Partie, ses préposés ou les personnes travaillant avec elle et/ou auxquelles elles auraient accès dans le cadre du présent Contrat. Ces informations sont considérées comme des informations confidentielles.

Chaque Partie assurera la protection des informations confidentielles de l'autre Partie, avec autant de soin que s'il s'agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.

Les Parties considèrent qu'elles sont soumises aux mêmes obligations de confidentialité s'agissant des informations portant sur la Solution, ainsi que des dispositions du présent Contrat et de ses négociations.

Aucune des Parties ne pourra faire état de ses clauses et conditions sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie, sauf besoin pour l'une desdites Parties de justifier auprès de l'administration fiscale des écritures passées en exécution des présentes, ou encore en vue d'un accès par les experts comptables, les commissaires aux comptes, autorités de tutelle, conseils juridiques ou organes de contrôle de chaque Partie, ou encore dans le cadre de toute procédure et/ou expertise judiciaire, lorsque cette levée de confidentialité se trouve dictée par l'exécution forcée ou l'inexécution du Contrat.

Dès la fin du Contrat, ou à première demande de la Partie concernée, l'autre Partie s'engage par écrit à la destruction des informations précitées de manière irréversible.

Cette clause continuera de lier les Parties pendant le Contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat, et ce quelle qu'en soit la cause.

12. Contacts avec LMG – Réclamation

Dans l'hypothèse où le Client souhaite prendre contact avec LMG pour solliciter une assistance ou en cas de réclamation, le Client pourra contacter LMG par e-mail ou par voix postale aux coordonnées suivantes : contact@loueurmeublegestion.com ou 9 Rue des colonnes 75002 Paris.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Généralités

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de réclamation de l'une des Parties relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

13.2. Recours à un médiateur si le Client est un consommateur

Dans l'hypothèse d'une réponse de LMG jugée insatisfaisante ou d'absence de réponse de LMG dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client pourra solliciter gratuitement les services du médiateur de la consommation auquel LMG a adhéré en adressant un courrier par voie électronique ou postale à l'adresse suivante contact@loueurmeublegestion.com ou 9 rue des colonnes 75002 Paris. Le Client devra y préciser l'objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. En tout état de cause, le recours à la médiation n'est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à LMG.

13.3. Juridiction compétente

Dans le cas où l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si un accord amiable n'était trouvé, chacune des Parties pourra engager une procédure devant la juridiction compétente.

Dans l'hypothèse où le Client est un commerçant, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Paris (France), auquel il est expressément fait attribution de compétence, nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le Client consommateur est informé que conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Politique d'utilisation de la solution Loueurmeublegstion (LMG)

1. Objet de la politique d’utilisation

1.1. Champ d’application

La présente politique a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Solution Loueur Meublé Gestion par les Clients et Utilisateurs, ainsi que les règles encadrant l’accès, l’usage et la responsabilité attachés à l’utilisation de la plateforme.

1.2. Articulation avec les documents contractuels

La présente politique complète les Conditions Générales de Services de LMG.
En cas de contradiction, les stipulations des CGS prévalent.

2. Accès à la Solution

2.1. Accès personnel et nominatif

L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel créé conformément aux CGS.
Chaque compte est strictement individuel et ne peut être partagé sans autorisation expresse.

2.2. Confidentialité des identifiants

Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation réalisée depuis son compte.

3. Conditions générales d’utilisation

3.1. Usage conforme à la finalité de la Solution

La Solution est destinée à la structuration et à l’assistance de la gestion comptable et fiscale de la location meublée.
L’Utilisateur s’engage à l’utiliser exclusivement dans ce cadre et dans le respect de la réglementation applicable.

3.2. Interdiction des usages illicites

L’Utilisateur s’interdit notamment toute utilisation frauduleuse, détournée ou contraire à l’ordre public, ainsi que toute tentative de contournement des obligations légales ou fiscales.

4. Données saisies et responsabilité de l’Utilisateur

4.1. Exactitude et sincérité des informations

Les données saisies dans la Solution sont fournies sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui garantit leur exactitude, leur sincérité et leur mise à jour.

4.2. Portée des résultats produits

Les calculs, tableaux, fichiers, simulations ou documents générés par la Solution reposent exclusivement sur les données saisies et les paramètres définis par l’Utilisateur.

5. Gestion multi-biens

5.1. Structuration des données par bien

La Solution permet la gestion de plusieurs biens immobiliers au sein d’un même compte.
L’Utilisateur est responsable de la ventilation correcte des opérations par bien et de la cohérence globale des données.

5.2. Conséquences comptables et fiscales

L’Utilisateur demeure seul responsable des impacts comptables, fiscaux et déclaratifs résultant de cette structuration.

6. Documents et contenus générés

6.1. Nature des documents produits

La Solution peut permettre la génération de documents, tableaux, fichiers ou exports à vocation comptable ou fiscale.

6.2. Absence de validation ou de certification

Ces éléments sont fournis à titre d’assistance et de préparation uniquement.
Ils doivent être vérifiés et validés par l’Utilisateur ou, le cas échéant, par un professionnel habilité.

6.3. Absence de mission réglementée

LMG n’exerce aucune mission de tenue, de révision, de validation ou de certification comptable, ni de conseil juridique ou fiscal personnalisé.

7. Gel des données et traçabilité

7.1. Gel des informations

Afin de garantir la cohérence et l’intégrité des données, certaines informations peuvent être gelées après validation ou clôture d’un exercice.

7.2. Historisation des modifications

Les modifications ultérieures peuvent être limitées ou faire l’objet d’une historisation, permettant d’assurer la traçabilité des actions réalisées dans la Solution.

8. Sécurité et intégrité de la Solution

8.1. Respect des dispositifs de sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Solution.

8.2. Interdictions

Toute tentative d’accès non autorisé, d’altération des données ou de perturbation du service est strictement interdite.

9. Évolution et disponibilité de la Solution

9.1. Évolutions fonctionnelles

La Solution est susceptible d’évoluer, notamment dans le cadre de mises à jour, d’améliorations ou d’évolutions techniques.

9.2. Maintenance et indisponibilité

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que la responsabilité de LMG ne puisse être engagée.

10. Suspension ou restriction d’accès

10.1. Cas de suspension

LMG se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à la Solution en cas d’utilisation non conforme, de manquement aux CGS ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

10.2. Proportionnalité des mesures

Toute mesure de suspension ou de restriction est mise en œuvre de manière proportionnée et adaptée à la situation.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Outil d’assistance

La Solution constitue un outil d’aide à la structuration et à la gestion, sans caractère décisionnel autonome.

11.2. Responsabilité des décisions finales

Les décisions prises sur la base des informations produites par la Solution relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.

12. Évolution de la politique d’utilisation

12.1. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

12.2. Information des Utilisateurs

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information appropriée.