CFE LMNP 2026 : calcul, exonérations et paiement
La CFE s'applique à tout LMNP exerçant une activité. Montant, exonérations (1ère année, < 5 000 €), déclaration 1447-C et déductibilité BIC.
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FiscaliteCFEDeductible BICMis à jour juillet 2026
CFE LMNP 2026 : calcul, exonerations et paiement
La CFE — Cotisation Fonciere des Entreprises — s'applique a toute activite de location meublee, meme exercee par un particulier en nom propre. Montant, exonerations, date de paiement, deductibilite : ce guide fait le point.
Qui est redevable de la CFE en LMNP ?
Tout loueur en meuble non professionnel exerçant une activite habituelle de location est redevable de la CFE. La CFE s'applique independamment du regime fiscal choisi (micro-BIC ou regime reel) et independamment du resultat de l'activite.
| Situation | CFE due ? | Precision |
|---|---|---|
| 1ere annee d'activite (annee de creation) | Non — exoneration automatique | Exoneration de plein droit, aucune demarche requise |
| Recettes annuelles < 5 000 EUR | Non — exoneration permanente | Article 1647 D du CGI — sous conditions |
| Meuble de tourisme classe (selon communes) | Possible exoneration | Decision du conseil municipal — variable selon la commune |
| Chambre chez l'habitant avec loyer raisonnable | Non | Exoneration article 35 bis CGI |
| LMNP standard (recettes > 5 000 EUR) | Oui | Base minimum ou base reelle selon la commune |
Comment la CFE est-elle calculee ?
La CFE est calculee sur la valeur locative des biens utilises pour l'activite. Pour un LMNP, c'est la valeur locative du ou des logements meubles. Cette valeur est determinee par l'administration fiscale et peut etre tres differente de la valeur de marche.
| Type de base | Quand elle s'applique | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Base minimum | Recettes < 10 000 EUR (cotisation minimum) | 100 a 300 EUR/an |
| Base minimum tranche 2 | Recettes 10 000 a 32 600 EUR | 200 a 600 EUR/an |
| Base minimum tranche 3 | Recettes 32 600 a 100 000 EUR | 300 a 800 EUR/an |
| Base reelle | Recettes > 100 000 EUR ou valeur locative elevee | Variable — calculee par la commune |
La CFE varie fortement selon la commune. Un appartement a Paris peut generer une CFE de 800 a 1 500 EUR/an, tandis qu'un bien en zone rurale sera souvent proche du minimum de cotisation (< 200 EUR/an).
CFE et regime fiscal : deductible au regime reel uniquement
La CFE est une charge integralement deductible du resultat BIC au regime reel. Au micro-BIC, elle est incluse dans l'abattement forfaitaire de 50 % — elle ne s'en deduit pas en plus.
| Regime fiscal | Deductibilite CFE | Impact |
|---|---|---|
| Micro-BIC | Incluse dans l'abattement forfaitaire | Pas de deduction supplementaire possible |
| Regime reel | Deductible a 100 % du resultat BIC | Reduit directement le benefice imposable |
Premiere annee d'activite : la declaration 1447-C
L'annee de creation de votre activite LMNP, vous etes exonere de CFE. Mais vous devez obligatoirement deposer le formulaire 1447-C avant le 31 decembre de cette annee aupres du Service des Impots des Entreprises (SIE) dont depend votre bien.
Attention : si vous oubliez de deposer le formulaire 1447-C la 1ere annee, vous perdez la possibilite de renseigner les elements de base pour les annees suivantes, ce qui peut conduire a une base de calcul incorrect.
Quand et comment payer la CFE ?
| Etape | Date | Action |
|---|---|---|
| Avis de CFE disponible | Novembre de chaque annee | Consulter son espace professionnel sur impots.gouv.fr |
| Paiement de la CFE | 15 decembre | Paiement en ligne depuis l'espace professionnel — pas de cheque possible |
| Mensualisation possible | Option a activer avant le 30 juin | 10 mensualites de janvier a octobre |
| Reclamation si montant errone | Dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement | Formulaire de reclamation en ligne ou par courrier |
Ce qu'il faut retenir
- ✓CFE prise en compte dans le calcul du resultat BIC
- ✓Rappel des echeances fiscales integre
- ✓Liasse 2031/2033 generee automatiquement
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