FiscaliteCFEDeductible BICMis à jour juillet 2026

CFE LMNP 2026 : calcul, exonerations et paiement

La CFE — Cotisation Fonciere des Entreprises — s'applique a toute activite de location meublee, meme exercee par un particulier en nom propre. Montant, exonerations, date de paiement, deductibilite : ce guide fait le point.

100 %

Deductible du resultat BIC au regime reel

0 EUR

1ere annee d'activite — exoneration automatique

15 dec.

Date de paiement chaque annee

5 000 EUR

Seuil de recettes en dessous duquel la CFE est due a taux reduit

Qui est redevable de la CFE en LMNP ?

Tout loueur en meuble non professionnel exerçant une activite habituelle de location est redevable de la CFE. La CFE s'applique independamment du regime fiscal choisi (micro-BIC ou regime reel) et independamment du resultat de l'activite.

Situation	CFE due ?	Precision
1ere annee d'activite (annee de creation)	Non — exoneration automatique	Exoneration de plein droit, aucune demarche requise
Recettes annuelles < 5 000 EUR	Non — exoneration permanente	Article 1647 D du CGI — sous conditions
Meuble de tourisme classe (selon communes)	Possible exoneration	Decision du conseil municipal — variable selon la commune
Chambre chez l'habitant avec loyer raisonnable	Non	Exoneration article 35 bis CGI
LMNP standard (recettes > 5 000 EUR)	Oui	Base minimum ou base reelle selon la commune

Comment la CFE est-elle calculee ?

La CFE est calculee sur la valeur locative des biens utilises pour l'activite. Pour un LMNP, c'est la valeur locative du ou des logements meubles. Cette valeur est determinee par l'administration fiscale et peut etre tres differente de la valeur de marche.

Type de base	Quand elle s'applique	Montant indicatif
Base minimum	Recettes < 10 000 EUR (cotisation minimum)	100 a 300 EUR/an
Base minimum tranche 2	Recettes 10 000 a 32 600 EUR	200 a 600 EUR/an
Base minimum tranche 3	Recettes 32 600 a 100 000 EUR	300 a 800 EUR/an
Base reelle	Recettes > 100 000 EUR ou valeur locative elevee	Variable — calculee par la commune

La CFE varie fortement selon la commune. Un appartement a Paris peut generer une CFE de 800 a 1 500 EUR/an, tandis qu'un bien en zone rurale sera souvent proche du minimum de cotisation (< 200 EUR/an).

CFE et regime fiscal : deductible au regime reel uniquement

La CFE est une charge integralement deductible du resultat BIC au regime reel. Au micro-BIC, elle est incluse dans l'abattement forfaitaire de 50 % — elle ne s'en deduit pas en plus.

Regime fiscal	Deductibilite CFE	Impact
Micro-BIC	Incluse dans l'abattement forfaitaire	Pas de deduction supplementaire possible
Regime reel	Deductible a 100 % du resultat BIC	Reduit directement le benefice imposable

Premiere annee d'activite : la declaration 1447-C

L'annee de creation de votre activite LMNP, vous etes exonere de CFE. Mais vous devez obligatoirement deposer le formulaire 1447-C avant le 31 decembre de cette annee aupres du Service des Impots des Entreprises (SIE) dont depend votre bien.

Attention : si vous oubliez de deposer le formulaire 1447-C la 1ere annee, vous perdez la possibilite de renseigner les elements de base pour les annees suivantes, ce qui peut conduire a une base de calcul incorrect.

Quand et comment payer la CFE ?

Etape	Date	Action
Avis de CFE disponible	Novembre de chaque annee	Consulter son espace professionnel sur impots.gouv.fr
Paiement de la CFE	15 decembre	Paiement en ligne depuis l'espace professionnel — pas de cheque possible
Mensualisation possible	Option a activer avant le 30 juin	10 mensualites de janvier a octobre
Reclamation si montant errone	Dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement	Formulaire de reclamation en ligne ou par courrier

La CFE est-elle due si j'ai plusieurs biens dans plusieurs communes ?

Oui — et une CFE est due dans chaque commune ou vous avez un bien meuble. Chaque SIE communal est independant. Si vous avez 3 biens dans 3 communes differentes, vous recevez 3 avis de CFE distincts.

Comment contester le montant de la CFE ?

Par une reclamation aupres du SIE dont depend le bien, dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. Indiquez les elements de base (valeur locative, recettes) qui justifient un montant inferieur.

La CFE est-elle due en cas de vacance locative ?

Oui — la CFE est due des lors que l'activite est exercee, meme si le bien est temporairement vacant. Seule une cessation definitive d'activite supprime l'obligation.