TVA en location meublée non professionnelle : êtes-vous concerné en 2026 ?
La location meublée est exonérée de TVA — sauf en para-hôtellerie (3 services sur 4). Règle des 3/4, seuils et impact sur la comptabilité LMNP.
Apporter un regard métier pour sécuriser les choix structurants.
← Fiscalité LMNP guide complet
TVAPara-hôtellerieRégime réelMis à jour août 2026
TVA en location meublée non professionnelle : êtes-vous concerné en 2026 ?
La location meublée est en principe exonérée de TVA. Mais si vous proposez des services para-hôteliers, vous pouvez entrer dans le champ de la TVA sans le savoir. Ce guide explique les règles, les seuils et les conséquences d'une assujettissement à la TVA en LMNP.
La règle de base : la location meublée est exonérée de TVA
L'article 261 D du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Cette exonération s'applique de plein droit à la grande majorité des locations meublées LMNP, qu'elles soient longue durée ou courte durée simple.
Concrètement : vous percevez des loyers, vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous n'en facturez pas à vos locataires et vous n'en récupérez pas sur vos achats.
L'exception para-hôtelière : quand la TVA s'applique
La loi prévoit une exception importante. Si vous fournissez, en plus de la mise à disposition du logement, au moins 3 des 4 prestations para-hôtelières suivantes, votre activité est assimilée à une activité hôtelière et soumise à la TVA.
| Service para-hôtelier | Exemples concrets | Compte ? |
|---|---|---|
| Petit-déjeuner | Petit-déjeuner inclus, café mis à disposition chaque matin | Oui si proposé systématiquement |
| Nettoyage régulier des locaux pendant le séjour | Ménage réalisé pendant l'occupation (pas seulement à l'entrée/sortie) | Oui si régulier pendant le séjour |
| Fourniture de linge de maison | Draps, serviettes, linge de bain fournis et changés | Oui si fournis régulièrement |
| Réception de la clientèle | Accueil physique, réception, consigne des bagages | Oui si organisée (pas seulement remise de clés) |
Règle des 3 sur 4 : si vous proposez au moins 3 de ces 4 services de manière systématique, votre activité est para-hôtelière et assujettie à la TVA au taux de 10 %. En dessous de 3 services, pas de TVA.
Seuils et régimes de TVA applicables en para-hôtellerie
| Régime TVA | Condition | Obligations |
|---|---|---|
| Franchise en base | Chiffre d'affaires < 36 800 EUR/an | Pas de TVA à collecter ni à déclarer — mention "TVA non applicable" sur les factures |
| Régime réel simplifié | CA entre 36 800 EUR et 254 000 EUR/an | Déclarations trimestrielles ou semestrielles — TVA à 10 % sur les loyers |
| Régime réel normal | CA > 254 000 EUR/an | Déclarations mensuelles — TVA à 10 % sur les loyers |
Avantage de l'assujettissement à la TVA : vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats (travaux, mobilier, équipements). Pour les propriétaires qui investissent dans un bien neuf ou rénovent fortement, cela peut représenter un avantage significatif.
TVA et LMNP : impact sur la comptabilité et la liasse
| Situation | Impact comptable | Impact liasse |
|---|---|---|
| LMNP non assujetti à la TVA (cas général) | Aucun — loyers HT = loyers TTC | Pas de déclaration TVA — liasse normale |
| LMNP assujetti à la TVA (para-hôtelier) | Loyers HT à déclarer en BIC + TVA collectée à reverser | Liasse BIC normale + déclarations TVA séparées |
| Franchise en base TVA | Loyers sans TVA — mention obligatoire sur les factures | Liasse BIC normale |
Double déclaration : si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez à la fois déposer votre liasse fiscale BIC (2031/2033) ET vos déclarations de TVA périodiques. Ce sont deux obligations distinctes et indépendantes.
Meublé de tourisme et TVA : cas particulier
Les meublés de tourisme classés bénéficient d'un régime fiscal avantageux pour le micro-BIC (abattement 50 %). Mais en matière de TVA, le classement n'a aucune incidence.
| Type de location | TVA applicable ? | Taux |
|---|---|---|
| Meublé longue durée (bail 1 an) | Non — exonération de droit commun | Exonéré |
| Meublé tourisme sans services para-hôteliers | Non — exonération | Exonéré |
| Meublé tourisme avec 3+ services para-hôteliers | Oui — para-hôtellerie | 10 % |
| Chambre d'hôtes avec petit-déjeuner + nettoyage + linge | Oui — 3 services sur 4 | 10 % |
| Gîte rural sans services | Non — exonération | Exonéré |
Ce qu'il faut retenir
- ✓Liasse 2031/2033 générée automatiquement
- ✓FEC conforme DGFiP inclus
- ✓Calcul des amortissements par composants
Recevez nos conseils pour optimiser votre LMNP
Guides pratiques, mises à jour fiscales et bonnes pratiques pour gérer votre location meublée plus simplement.
