Actualités & Réglementation
July 29, 2026

Règlementation LMNP 2026 : toutes les évolutions fiscales et juridiques

Loi Le Meur, réforme plus-value, DPE, meublés de tourisme : toutes les évolutions réglementaires LMNP entre 2024 et 2026 résumées en un guide.

Patrice Zoungrana
Éditeur

Apporter un regard métier pour sécuriser les choix structurants.

Règlementation LMNP 2026 : toutes les évolutions fiscales et juridiques

← Statut LMNP 2026

Actualites2026ReformeMis à jour juillet 2026

Reglementation LMNP 2026 : toutes les evolutions fiscales et juridiques

La reglementation LMNP a connu des changements majeurs entre 2024 et 2026. Loi Le Meur, reforme de la plus-value, nouvelles obligations DPE, encadrement des meublés de tourisme : ce guide recapitule tout ce qui a change et ce qui s'applique en 2026.

Nov. 2024
Loi Le Meur — reforme micro-BIC location courte duree
Fev. 2025
Reforme plus-value — reintegration des amortissements
2025
DPE — calendrier de sortie des passoires thermiques
2026
Nouvelles obligations declaration meublés de tourisme

Synthese des reformes 2024-2026

Reforme Date Impact principal Qui est concerne
Loi Le Meur Nov. 2024 Abattement micro-BIC location courte duree passe de 50 % a 30 % — plafond abaisse a 15 000 EUR LMNP location saisonniere non classee
Reforme plus-value 15 fev. 2025 Amortissements deduits reintegres dans le calcul de la plus-value a la revente Tous les LMNP au regime reel
DPE — interdiction de location Progressif 2025-2028 Biens classes G, F puis E interdits a la location Tous les proprietaires bailleurs
Declaration meublés de tourisme 2024-2026 Nouvelles obligations de declaration en mairie et transmission de donnees LMNP location courte duree
Encadrement des loyers En vigueur dans 25+ villes Loyer de reference a ne pas depasser selon le type de bien LMNP dans les zones concernees

Loi Le Meur (novembre 2024) : l'impact sur le micro-BIC

C'est la reforme la plus impactante pour les investisseurs en location courte duree. L'abattement du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classes est passe de 50 % a 30 %, avec un plafond de recettes abaisse de 77 700 EUR a 15 000 EUR.

Type de location Abattement avant Loi Le Meur Abattement apres Loi Le Meur Plafond de recettes
Location meublee longue duree (bail 1 an) 50 % 50 % — inchange 77 700 EUR
Meuble de tourisme classe (1 a 5 etoiles) 71 % 50 % 77 700 EUR
Chambre d'hotes 71 % 71 % — inchange 188 700 EUR
Meuble de tourisme non classe (Airbnb...) 50 % 30 % 15 000 EUR
Loi Le Meur — impact complet et simulations →

Reforme plus-value LMNP (15 fevrier 2025)

Depuis le 15 fevrier 2025, les amortissements pratiques au regime reel sont reintegres dans le calcul de la plus-value imposable a la revente. Le prix de revient fiscal est reduit des amortissements deduits — ce qui augmente mecaniquement la plus-value brute.

Element Avant 2025 Apres 2025
Prix de revient retenu Prix d'achat + frais Prix d'achat + frais - amortissements cumules
Plus-value brute sur 200 000 EUR achete / 300 000 EUR vendu 80 000 EUR 140 000 EUR (si 60 000 EUR d'amortissements)
Abattements temporels Inchanges Inchanges — toujours applicables
Exception residences de services — Exonerees de la reintegration
Reforme plus-value 2025 — calcul et simulation →

DPE et interdictions de location : calendrier 2025-2028

Le diagnostic de performance energetique (DPE) conditionne desormais le droit de louer. Le calendrier d'interdiction est progressif — et concerne aussi la location meublee.

Classe DPE Interdiction de louer Surface concernee Action requise
G+ Depuis le 1er janvier 2025 Tous les biens classes G+ Travaux de renovation obligatoires
G A partir du 1er janvier 2025 Biens avec conso > 450 kWh/m2/an Renovation energetique avant mise en location
F A partir du 1er janvier 2028 Tous les biens classes F Renovation ou vente avant echeance
E A partir du 1er janvier 2034 Tous les biens classes E Anticiper les travaux

Impact direct sur le LMNP : un bien classe G mis en location apres le 1er janvier 2025 expose le proprietaire a des sanctions. En LMNP, un bien non louable perd sa base d'amortissement — et le resultat fiscal peut se retrouver positif sans recettes pour le compenser.

DPE et location meublee — obligations completes →

Meublés de tourisme : nouvelles obligations 2024-2026

La loi Le Meur a renforce les obligations des loueurs de meublés de tourisme. Declaration en mairie, numerotation nationale, transmission de donnees aux collectivites : le cadre juridique s'est considerable durci.

Obligation Depuis quand Detail
Declaration en mairie 2024 Obligatoire dans toutes les communes — formulaire cerfa ou teleprocedure
Numero national de declaration 2024 A afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, etc.)
Transmission de donnees aux communes 2025 Les plateformes transmettent les donnees de location aux communes
Autorisation de changement d'usage Selon commune Obligatoire dans les communes ayant active le dispositif
Quota de nuits (Paris et grandes villes) En cours de durcissement Limitation a 120 nuits/an par logement dans certaines villes
Meublés de tourisme — obligations completes 2026 →

Encadrement des loyers : ou s'applique-t-il en 2026 ?

L'encadrement des loyers s'applique dans les zones tendues ayant active le dispositif. En location meublee, le loyer de base ne peut pas depasser le loyer de reference majore de 20 % fixe par arrete prefectoral.

Ville / zone Encadrement actif ? Depuis
Paris Oui Juillet 2019
Lille, Hellemmes, Lomme Oui Mars 2020
Lyon et Villeurbanne Oui Novembre 2021
Montpellier Oui Juillet 2022
Bordeaux Oui Juillet 2022
Autres villes (20+ communes) En cours d'activation Variable selon commune
Encadrement des loyers — villes et obligations 2026 →

Ce qui ne change pas en 2026

Element Statut
Seuils LMNP / LMP (23 000 EUR et 50 %) Inchanges
Regime reel LMNP — deductibilite des charges Inchange
Amortissement par composants Inchange — methode identique
Obligation de liasse 2031/2033 avant le 1er mai Inchangee
CFE LMNP — modalites de calcul Inchangee
Abattement micro-BIC longue duree (50 %) Inchange

Ce qu'il faut retenir

✓La loi Le Meur 2024 reduit l'abattement micro-BIC des meublés non classes a 30 % avec un plafond de 15 000 EUR.
✓La reforme 2025 reintegre les amortissements dans le calcul de la plus-value a la revente.
✓Les biens classes G sont interdits a la location depuis janvier 2025 — classes F en 2028.
✓Les meublés de tourisme doivent etre declares en mairie et afficher un numero national.
✓L'encadrement des loyers s'applique dans 25+ villes — loyer de reference + 20 % maximum.
LMG integre automatiquement les dernieres evolutions reglementaires
Liasse 2031/2033, FEC, amortissements : LMG est mis a jour a chaque reforme fiscale. Paiement a l'acte.
  • ✓Calcul de la plus-value integrant la reforme 2025
  • ✓Liasse 2031/2033 conforme aux derniers formulaires DGFiP
  • ✓Alertes reglementaires integrees
Essayer LMG gratuitement →
Newsletter

Recevez nos conseils pour optimiser votre LMNP

Guides pratiques, mises à jour fiscales et bonnes pratiques pour gérer votre location meublée plus simplement.

Thanks for joining our newsletter.
Oops! Something went wrong.

Articles récents

Découvrir tout les articles