Actualités & Réglementation
August 4, 2026

Réglementation LMNP 2026 : toutes les évolutions

Loi Le Meur, réforme plus-value 2025, DPE, meublés de tourisme : toutes les réformes LMNP entre 2024 et 2026 résumées en un guide.

Apporter un regard métier pour sécuriser les choix structurants.

Réglementation LMNP 2026 : toutes les évolutions

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Actualites2026ReformeMis à jour juillet 2026

Reglementation LMNP 2026 : toutes les evolutions fiscales et juridiques

La reglementation LMNP a connu des changements majeurs entre 2024 et 2026. Loi Le Meur, reforme de la plus-value, nouvelles obligations DPE, encadrement des meublés de tourisme : ce guide recapitule tout ce qui a change et ce qui s'applique en 2026.

Nov. 2024
Loi Le Meur — reforme micro-BIC location courte duree
Fev. 2025
Reforme plus-value — reintegration des amortissements
2025
DPE — calendrier de sortie des passoires thermiques
2026
Nouvelles obligations declaration meublés de tourisme

Synthese des reformes 2024-2026

ReformeDateImpact principalQui est concerne
Loi Le MeurNov. 2024Abattement micro-BIC location courte duree passe de 50 % a 30 % — plafond abaisse a 15 000 EURLMNP location saisonniere non classee
Reforme plus-value15 fev. 2025Amortissements deduits reintegres dans le calcul de la plus-value a la reventeTous les LMNP au regime reel
DPE — interdiction de locationProgressif 2025-2028Biens classes G, F puis E interdits a la locationTous les proprietaires bailleurs
Declaration meublés de tourisme2024-2026Nouvelles obligations de declaration en mairie et transmission de donneesLMNP location courte duree
Encadrement des loyersEn vigueur dans 25+ villesLoyer de reference a ne pas depasser selon le type de bienLMNP dans les zones concernees

Loi Le Meur (novembre 2024) : l'impact sur le micro-BIC

C'est la reforme la plus impactante pour les investisseurs en location courte duree. L'abattement du micro-BIC pour les meublés de tourisme non classes est passe de 50 % a 30 %, avec un plafond de recettes abaisse de 77 700 EUR a 15 000 EUR.

Type de locationAbattement avant Loi Le MeurAbattement apres Loi Le MeurPlafond de recettes
Location meublee longue duree (bail 1 an)50 %50 % — inchange77 700 EUR
Meuble de tourisme classe (1 a 5 etoiles)71 %50 %77 700 EUR
Chambre d'hotes71 %71 % — inchange188 700 EUR
Meuble de tourisme non classe (Airbnb...)50 %30 %15 000 EUR
Loi Le Meur — impact complet et simulations →

Reforme plus-value LMNP (15 fevrier 2025)

Depuis le 15 fevrier 2025, les amortissements pratiques au regime reel sont reintegres dans le calcul de la plus-value imposable a la revente. Le prix de revient fiscal est reduit des amortissements deduits — ce qui augmente mecaniquement la plus-value brute.

ElementAvant 2025Apres 2025
Prix de revient retenuPrix d'achat + fraisPrix d'achat + frais - amortissements cumules
Plus-value brute sur 200 000 EUR achete / 300 000 EUR vendu80 000 EUR140 000 EUR (si 60 000 EUR d'amortissements)
Abattements temporelsInchangesInchanges — toujours applicables
Exception residences de servicesExonerees de la reintegration
Reforme plus-value 2025 — calcul et simulation →

DPE et interdictions de location : calendrier 2025-2028

Le diagnostic de performance energetique (DPE) conditionne desormais le droit de louer. Le calendrier d'interdiction est progressif — et concerne aussi la location meublee.

Classe DPEInterdiction de louerSurface concerneeAction requise
G+Depuis le 1er janvier 2025Tous les biens classes G+Travaux de renovation obligatoires
GA partir du 1er janvier 2025Biens avec conso > 450 kWh/m2/anRenovation energetique avant mise en location
FA partir du 1er janvier 2028Tous les biens classes FRenovation ou vente avant echeance
EA partir du 1er janvier 2034Tous les biens classes EAnticiper les travaux

Impact direct sur le LMNP : un bien classe G mis en location apres le 1er janvier 2025 expose le proprietaire a des sanctions. En LMNP, un bien non louable perd sa base d'amortissement — et le resultat fiscal peut se retrouver positif sans recettes pour le compenser.

DPE et location meublee — obligations completes →

Meublés de tourisme : nouvelles obligations 2024-2026

La loi Le Meur a renforce les obligations des loueurs de meublés de tourisme. Declaration en mairie, numerotation nationale, transmission de donnees aux collectivites : le cadre juridique s'est considerable durci.

ObligationDepuis quandDetail
Declaration en mairie2024Obligatoire dans toutes les communes — formulaire cerfa ou teleprocedure
Numero national de declaration2024A afficher sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, etc.)
Transmission de donnees aux communes2025Les plateformes transmettent les donnees de location aux communes
Autorisation de changement d'usageSelon communeObligatoire dans les communes ayant active le dispositif
Quota de nuits (Paris et grandes villes)En cours de durcissementLimitation a 120 nuits/an par logement dans certaines villes
Meublés de tourisme — obligations completes 2026 →

Encadrement des loyers : ou s'applique-t-il en 2026 ?

L'encadrement des loyers s'applique dans les zones tendues ayant active le dispositif. En location meublee, le loyer de base ne peut pas depasser le loyer de reference majore de 20 % fixe par arrete prefectoral.

Ville / zoneEncadrement actif ?Depuis
ParisOuiJuillet 2019
Lille, Hellemmes, LommeOuiMars 2020
Lyon et VilleurbanneOuiNovembre 2021
MontpellierOuiJuillet 2022
BordeauxOuiJuillet 2022
Autres villes (20+ communes)En cours d'activationVariable selon commune
Encadrement des loyers — villes et obligations 2026 →

Ce qui ne change pas en 2026

ElementStatut
Seuils LMNP / LMP (23 000 EUR et 50 %)Inchanges
Regime reel LMNP — deductibilite des chargesInchange
Amortissement par composantsInchange — methode identique
Obligation de liasse 2031/2033 avant le 1er maiInchangee
CFE LMNP — modalites de calculInchangee
Abattement micro-BIC longue duree (50 %)Inchange

Ce qu'il faut retenir

La loi Le Meur 2024 reduit l'abattement micro-BIC des meublés non classes a 30 % avec un plafond de 15 000 EUR.
La reforme 2025 reintegre les amortissements dans le calcul de la plus-value a la revente.
Les biens classes G sont interdits a la location depuis janvier 2025 — classes F en 2028.
Les meublés de tourisme doivent etre declares en mairie et afficher un numero national.
L'encadrement des loyers s'applique dans 25+ villes — loyer de reference + 20 % maximum.
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