Fiscalité & Déclaration
September 1, 2026

Dégrèvement CFE en location meublée : comment réduire ou annuler votre cotisation ?

CFE LMNP : exonération la 1ère année, si recettes < 5 000 € ou en ZRR. Dégrèvements à demander avant le 31/12 pour vacance ou cessation.

Patrice Zoungrana
Éditeur

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Dégrèvement CFE en location meublée : comment réduire ou annuler votre cotisation ?

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DégrèvementCFEExonérationMis à jour août 2026

Dégrèvement CFE en location meublée : comment réduire ou annuler votre cotisation ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due par tous les LMNP au régime réel. Mais plusieurs dispositifs permettent d'obtenir un dégrèvement total ou partiel. Ce guide détaille toutes les situations ouvrant droit à exonération ou réduction de CFE en 2026.

1ère année
Exonération totale automatique la 1ère année d'activité
< 5 000 EUR
Exonération si recettes annuelles inférieures à 5 000 EUR
15/12/2026
Date limite de paiement CFE 2026
31/12
Date limite pour demander un dégrèvement en cours d'année

Les exonérations automatiques de CFE en LMNP

SituationExonérationDémarche requise
1ère année d'activité LMNPTotale — année de créationAucune — automatique
Recettes annuelles < 5 000 EURTotale — cotisation minimum non dueAucune — automatique
Bien en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)Partielle ou totale selon la communeDéclaration 1447-C au SIE
Bien en Zone France Ruralités Revitalisation (FRR)Partielle ou totaleDéclaration au SIE
Activité exercée au domicile du dirigeantExonération si conditions rempliesDéclaration 1447-C

Les dégrèvements à demander

Contrairement aux exonérations automatiques, les dégrèvements doivent être demandés activement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ne pas les demander = les perdre.

DégrèvementConditionsDélai de demande
Dégrèvement pour cessation en cours d'annéeArrêt d'activité avant le 31/12Avant le 31/12 de l'année de cessation
Dégrèvement pour retraité ou invalideRevenus modestes + retraité ou invalideAvant le 31/12
Dégrèvement pour diminution des recettes > 25 %Baisse significative du CA vs année N-1Réclamation après réception de l'avis
Dégrèvement pour vacance prolongée du bienBien vacant > 3 mois consécutifsRéclamation motivée au SIE
Dégrèvement pour erreur de base (valeur locative)Valeur locative surestiméeRéclamation contentieuse — délai 31/12 N+2

Date limite clé : les demandes de dégrèvement pour l'année N doivent généralement être déposées avant le 31 décembre de l'année N ou dans les délais de réclamation contentieuse (jusqu'au 31 décembre N+2 selon les cas).

CFE et cotisation minimum : ce que vous payez vraiment

Si vos recettes dépassent 5 000 EUR/an, vous êtes soumis à la cotisation minimum CFE — un plancher fixé par la commune en fonction des recettes.

Tranche de recettesCotisation minimum nationale (base)Délibération communale possible
5 001 EUR à 10 000 EUR241 EURLa commune peut augmenter jusqu'à 2× la base nationale
10 001 EUR à 32 600 EUR241 EURIdem
32 601 EUR à 100 000 EUR241 EURIdem
100 001 EUR à 250 000 EUR241 EURIdem
250 001 EUR à 500 000 EUR241 EURIdem
> 500 000 EUR241 EURIdem

En pratique : la plupart des communes majorent cette base. La CFE réelle varie de 200 à 1 500 EUR selon la commune et les recettes. Consultez votre avis de CFE pour connaître le montant exact appliqué dans votre commune.

CFE et déductibilité en LMNP

La CFE est une charge déductible à 100 % du résultat BIC au régime réel. Elle réduit donc directement votre base imposable.

Exemple : CFE de 400 EUR. TMI 30 % + PS 18,6 % = 48,6 % de taux effectif. Économie fiscale réelle = 400 × 48,6 % = 194 EUR. Coût net de la CFE = 400 - 194 = 206 EUR.

Comment savoir si mon bien est en ZRR ou FRR ?
Vous pouvez vérifier le classement de votre commune sur le site du gouvernement (zonage.data.gouv.fr). Le classement ZRR/FRR est mis à jour périodiquement — une commune peut entrer ou sortir du zonage d'une année à l'autre.
La CFE est-elle due si le bien est vacant toute l'année ?
Oui — la CFE est due dès lors que vous exercez une activité de loueur meublé, même si le bien est momentanément vacant. En cas de vacance prolongée (> 3 mois), vous pouvez demander un dégrèvement au SIE en justifiant la vacance involontaire.
Peut-on payer la CFE en plusieurs fois ?
Oui — si votre CFE dépasse 3 000 EUR, vous pouvez opter pour le paiement par acompte (50 % en juin, solde en décembre). En dessous de 3 000 EUR, le paiement est en une seule fois avant le 15 décembre.
La CFE est-elle la même que la CET ?
Non — la CET (Contribution Économique et Territoriale) est composée de deux taxes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). En LMNP, seule la CFE est généralement applicable — la CVAE ne concerne que les entreprises avec un CA > 500 000 EUR.

Ce qu'il faut retenir

✓Exonération automatique la 1ère année et si recettes < 5 000 EUR/an.
✓ZRR/FRR : exonération partielle ou totale selon la commune — déclaration 1447-C requise.
✓Dégrèvements à demander activement : cessation, retraité invalide, vacance prolongée.
✓Date limite dégrèvement : 31 décembre de l'année concernée.
✓CFE déductible à 100 % du résultat BIC — coût net après économie fiscale ~50 %.
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