Arrêt définitif de l’activité LMNP
Arrêt LMNP : clôture fiscale et démarches obligatoires
L'arrêt de l'activité LMNP n'est pas une simple fin de bail. C'est un événement fiscal à part entière, qui doit être formalisé, daté avec précision et traité en cohérence avec la comptabilité, les amortissements en cours, les obligations déclaratives et le statut administratif. Un arrêt non déclaré — ou mal daté — reste contrôlable pendant plusieurs années.
Les situations qui déclenchent un arrêt d'activité LMNP sont variées :
Dans tous les cas, un arrêt "de fait" non formalisé expose à des risques cumulés :
LMG structure l'arrêt d'activité pour qu'il soit complet, traçable et conforme :
Avant de commencer : identifiez la date exacte de cessation effective de l'activité (remise des clés, acte authentique, fin du dernier bail) — c'est elle qui déclenche toutes les démarches suivantes. Rassemblez le dernier tableau d'amortissement, les justificatifs des dernières charges et l'état du stock d'amortissements reportés.
La date de cessation effective est le point de départ de toutes les démarches — clôture comptable, radiation INPI, liasse de cessation, prorata des amortissements. Elle ne peut pas être estimée ou approximative : elle doit être précise et justifiable.
⚠ Point de vigilance : une date de cessation approximative crée une incohérence entre le dernier exercice comptable et la radiation administrative. Si la date enregistrée dans LMG diffère de la date déclarée à l'INPI, l'administration peut contester la cohérence du dossier lors d'un contrôle.
✓ Résultat attendu : la date de cessation effective est enregistrée dans LMG avec le justificatif correspondant (acte de vente, état des lieux de sortie, dernier bail). Elle sert de référence pour toutes les étapes suivantes.
Si la cessation intervient en cours d'exercice — ce qui est souvent le cas — le dernier exercice fiscal est un exercice brisé, couvrant du 1er janvier à la date de cessation effective. Tous les éléments comptables doivent être calculés au prorata de cette durée réduite.
Astuce LMG : renseignez la date de cessation dans LMG avant de lancer la clôture. LMG proratise automatiquement les dotations aux amortissements sur la durée réelle de l'exercice et génère la liasse de cessation avec les feuillets 2031 et 2033 correspondants.
La plus-value de cession est traitée hors comptabilité BIC. Elle relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (formulaire 2048-IMM-SD) et est déclarée séparément, lors de la vente. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans la base imposable. Ce calcul est distinct de la liasse de cessation.
⚠ Point de vigilance : le délai de 60 jours pour la liasse de cessation est strictement inférieur au délai habituel (1er mai). Un retard expose aux mêmes pénalités qu'une liasse annuelle tardive — majoration de 10 % minimum. Préparez la clôture dans LMG dès la date de cessation connue.
En LMNP au régime réel, les amortissements non utilisés — plafonés par le résultat au fil des exercices — s'accumulent et sont reportés sans limite de durée. À la cessation de l'activité, ce stock prend fin définitivement.
Astuce LMG : LMG affiche le stock d'amortissements reportés au moment de la clôture de cessation. Cette information est utile pour comprendre l'impact de l'arrêt sur la rentabilité globale de l'investissement — et pour anticiper une cession stratégiquement avant que ce stock ne devienne trop important.
La radiation du SIRET ne clôt pas le dossier fiscal. L'administration dispose d'un délai de reprise de 3 à 6 ans à compter de la cessation pour contrôler les exercices passés. Toutes les pièces doivent être conservées et accessibles pendant cette période.
Astuce LMG : même après la radiation du SIRET, LMG conserve l'intégralité de votre dossier — liasses, FEC, justificatifs — pendant les délais légaux. Votre dossier de cessation reste accessible et exportable à tout moment, sans abonnement actif requis.
✓ Résultat attendu : l'activité LMNP est officiellement clôturée — radiation INPI effectuée, liasse de cessation déposée, dossier complet archivé dans LMG. En cas de contrôle dans les 3 à 6 années suivantes, l'ensemble des pièces est immédiatement accessible et opposable.
