Obligations déclaratives en LMNP
Obligations déclaratives LMNP : démarches et conformité
En LMNP, les obligations déclaratives ne sont pas une formalité parmi d'autres. Elles conditionnent la reconnaissance officielle de l'activité, le régime fiscal applicable et la cohérence de toutes les déclarations futures. Une erreur au démarrage — régime mal déclaré, délai manqué, option non exercée — peut fragiliser l'ensemble du dossier pour plusieurs années.
LMG vous accompagne à chaque étape de ce processus :
Avant de commencer : identifiez la date exacte de votre première mise en location — c'est elle qui déclenche le délai de 15 jours pour la déclaration INPI. Rassemblez votre avis d'imposition de l'année précédente pour estimer le ratio LMNP/revenus globaux et anticiper votre régime fiscal.
La déclaration sur le portail INPI est obligatoire dans les 15 jours suivant la première mise en location. Elle officialise l'activité, déclenche l'attribution du SIRET et fixe la date de démarrage qui conditionne l'exercice de référence de votre première liasse fiscale.
Préparez avant de commencer :
- Adresse exacte du bien loué (détermine le SIE compétent)
- Date exacte de la première mise en location
- Code APE attendu : 6820A — Location de logements
- Numéro fiscal personnel pour lier l'activité à votre foyer fiscal
⚠ Point de vigilance : une déclaration tardive ne remet pas en cause l'activité, mais peut créer des incohérences sur la date de premier exercice. Si vous êtes déjà en retard, déclarez immédiatement et conservez toutes les preuves de la date réelle de première location — bail signé, première quittance, état des lieux daté.
✓ Résultat attendu : vous recevez votre numéro SIRET sous 24 à 48h. Renseignez-le immédiatement dans LMG pour que toutes vos déclarations futures soient correctement identifiées.
En l'absence d'option explicite, le micro-BIC s'applique par défaut — même si le régime réel aurait été plus avantageux. Ce choix doit être posé avant le démarrage, pas après réception du premier avis d'imposition.
Astuce LMG : utilisez le simulateur intégré pour comparer le résultat fiscal estimé sous les deux régimes avant de choisir. La simulation intègre vos loyers, charges estimées et l'amortissement prévisionnel selon la valeur du bien.
⚠ Point de vigilance : l'option pour le régime réel est irrévocable pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. On ne peut pas basculer en cours d'année. Anticipez ce choix avant le début du premier exercice.
Une fois immatriculé, le SIE (Service des Impôts des Entreprises) devient votre interlocuteur fiscal principal. Cette distinction avec le SIP (Service des Impôts des Particuliers) est souvent ignorée — et source de courriers envoyés au mauvais service, sans réponse ou mal traités.
- Le SIE compétent est déterminé par l'adresse du bien loué, pas votre adresse personnelle
- En cas de multi-biens, le SIE du premier bien déclaré reste généralement le référent
- Toutes vos correspondances LMNP doivent être adressées à ce service
✓ Résultat attendu : votre SIE est identifié via impots.gouv.fr → "Contacter mon service" et renseigné dans LMG. Toutes vos correspondances fiscales ultérieures sont adressées au bon interlocuteur.
L'espace professionnel sur impots.gouv.fr est distinct de votre espace particulier. C'est via cet espace que la liasse 2031/2033 est télétransmise chaque année. Sans lui, aucune déclaration ne peut être transmise légalement.
Étapes de création :
- impots.gouv.fr → Espace professionnel → Créer mon espace
- Munissez-vous de votre numéro SIRET et de votre numéro fiscal personnel
- Choisissez le mode EDI pour la télétransmission via LMG (recommandé)
- Validez et conservez vos identifiants dans un endroit sécurisé
Astuce LMG : en mode EDI, LMG télétransmet directement la liasse à l'administration en votre nom — sans intervention manuelle sur le portail. C'est le mode recommandé pour garantir la conformité du format et le respect des délais.
⚠ Point de vigilance : sans espace professionnel activé, la première liasse ne peut pas être transmise dans les délais — ce qui expose à une majoration de 10 % minimum. Ne reportez pas cette création.
| Obligation | Formulaire | Délai |
|---|---|---|
| Liasse fiscale | 2031 + annexes 2033 | Avant le 1er mai |
| Déclaration de revenus | 2042-C-Pro | Mai–juin |
| Paiement de la CFE | — | Décembre |
| Mise à jour plan d'amortissement | Comptabilité LMG | Clôture d'exercice |
| Régularisation des provisions | Comptabilité LMG | Début exercice N+1 |
✓ Résultat attendu : chaque obligation est planifiée dans LMG avec une alerte 30 jours avant l'échéance. Le calendrier fiscal est visible en un coup d'œil depuis le tableau de bord — aucune date limite n'est manquée.
⚠ Point de vigilance : une option non exercée dans les délais ne peut pas être rattrapée rétroactivement. LMG vous alerte sur les options disponibles selon votre situation et conserve la trace de toutes les options exercées avec leur date.
