CFE en LMNP
CFE en LMNP : quand est-elle due et comment la traiter
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée — ce qui inclut la location meublée en LMNP. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité et est appelée chaque année par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Contrairement à la taxe foncière, la CFE est une charge d'exploitation directement liée au statut LMNP — elle s'applique même si le bien n'est pas occupé.
Plusieurs exonérations ou réductions existent — à vérifier individuellement car elles ne sont pas automatiques :
LMG intègre la CFE dans le suivi comptable de l'activité :
Avant de commencer : identifiez si votre activité LMNP est correctement déclarée auprès du SIE de la commune du bien loué. Vérifiez que la déclaration initiale 1447-C a bien été déposée lors du démarrage de l'activité — son absence peut entraîner des erreurs de calcul de la CFE sur plusieurs années.
Astuce LMG : si vous avez plusieurs biens dans des communes différentes, chaque bien est susceptible d'une CFE distincte, calculée par le SIE de sa commune d'implantation. LMG identifie la CFE par bien pour éviter les confusions dans le rattachement comptable.
La CFE est calculée par le SIE à partir de la valeur locative cadastrale du bien. En pratique, pour les LMNP qui n'utilisent pas de locaux professionnels dédiés, un montant minimum est appliqué selon tranches de chiffre d'affaires.
⚠ L'avis de CFE est reçu en octobre et le paiement est dû en décembre. Si vous ne recevez pas d'avis, consultez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — le défaut de paiement entraîne des pénalités automatiques même en l'absence d'avis papier. La dématérialisation est obligatoire depuis 2016.
La CFE est déductible même pendant une vacance locative. Elle constitue une charge d'exploitation liée au statut LMNP — elle est due tant que l'activité est ouverte, quelle que soit l'occupation du bien. Elle reste déductible même si aucun loyer n'a été encaissé sur l'exercice.
L'avis de CFE est la pièce justificative de la charge dans la comptabilité LMNP. Il doit être conservé pendant 10 ans. Si le montant vous semble incorrect — mauvaise base locative, activité exonérée, premier exercice — vous pouvez le contester dans les délais légaux.
✓ Résultat attendu : la CFE est identifiée, enregistrée comme charge sur l'exercice concerné, rattachée au bon bien dans LMG et l'avis est archivé comme justificatif. En cas d'exonération, la situation est documentée. En cas d'erreur de l'administration, la réclamation est envoyée dans les délais.
