Meublés de tourismeDeclarationNouvelles obligations 2026Mis à jour juillet 2026

Declaration des meublés de tourisme 2026 : nouvelles obligations et classement

Les obligations des loueurs de meublés de tourisme se sont considerablement renforcees depuis 2024. Declaration en mairie, numero national, transmission de donnees, autorisation de changement d'usage : ce guide recapitule tout ce qui s'applique en 2026.

Obligatoire

Declaration en mairie dans toutes les communes depuis 2024

120 nuits

Plafond annuel par logement dans certaines villes

5 000 EUR

Amende maximale pour defaut de declaration

5 ans

Duree de validite du classement meuble de tourisme

La declaration en mairie : obligatoire partout depuis 2024

Depuis la loi Le Meur, la declaration en mairie est obligatoire dans toutes les communes — pas seulement dans celles ayant active un regime d'autorisation. Tout loueur de meuble de tourisme doit declarer son logement aupres de la mairie de la commune ou il est situe.

Etape	Action	Delai
1. Declaration initiale	Formulaire cerfa 14004*04 ou teleprocedure en ligne	Avant la premiere mise en location
2. Obtention du numero de declaration	Attribue automatiquement par la mairie	Sous 1 a 5 jours ouvrés
3. Affichage du numero	Sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, site perso)	Des la premiere annonce
4. Renouvellement	Si changement de situation ou renouvellement periodique	Selon commune

Le numero national de declaration : obligatoire sur toutes les annonces

Depuis 2024, le numero de declaration obtenu aupres de la mairie doit etre affiche sur toutes les annonces en ligne. Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) sont tenues de le verifier et peuvent suspendre les annonces non conformes.

Autorisation de changement d'usage : dans quelles villes ?

Dans les communes ayant active le dispositif, transformer un logement en meuble de tourisme necessite une autorisation de changement d'usage delivree par la mairie. Cette autorisation peut etre soumise a des conditions (compensation, quota de logements...).

Ville	Autorisation requise ?	Conditions
Paris	Oui — obligatoire	Compensation : creation d'un logement equivalent ailleurs
Lyon	Oui — obligatoire	Autorisation temporaire renouvelable
Bordeaux	Oui — obligatoire	Selon zones — conditions variables
Marseille	Oui — zones touchees	Dispositif progressif
Communes < 200 000 hab. sans dispositif	Non	Declaration simple suffisante

Le quota de 120 nuits par an

A Paris et dans les villes ayant active le dispositif, un logement qui constitue la residence principale du loueur ne peut pas etre loue plus de 120 nuits par an au total. Les plateformes bloquent automatiquement les reservations au-dela de ce seuil.

Type de logement	Quota 120 nuits	Precision
Residence principale du loueur	Oui — 120 nuits max/an	La plateformes bloque automatiquement
Residence secondaire ou investissement pur	Non applicable	Soumis a l'autorisation de changement d'usage
Chambre chez l'habitant (loueur present)	Non — pas de quota	Regime different

Le classement meuble de tourisme : pourquoi le demander ?

Avantage du classement	Detail
Abattement micro-BIC a 50 % preserve	Vs 30 % pour un meuble non classe (loi Le Meur)
Plafond micro-BIC a 77 700 EUR	Vs 15 000 EUR pour un non classe
Visibilite accrue sur les plateformes	Critere de filtre — meilleur classement dans les resultats
Reduction ou exoneration de taxe de sejour	Selon communes — taux reduit pour les classes
Valeur ajoutee pour les voyageurs	Gage de qualite et de confort

La procedure de classement se fait via un organisme agree par Atout France (Gites de France, Clevacances, Atout France direct...). Un inspecteur visite le logement et attribue une classe de 1 a 5 etoiles. Cout : 150 a 400 EUR. Validite : 5 ans.

Sanctions en cas de non-conformite

Infraction	Sanction
Defaut de declaration en mairie	Amende jusqu'a 5 000 EUR
Location sans autorisation de changement d'usage	Amende jusqu'a 50 000 EUR + fermeture
Depassement du quota 120 nuits	Mise en demeure + amendes selon commune
Numero de declaration absent sur l'annonce	Suspension de l'annonce par la plateforme

Ressources LMG

Modeles de baux et courriers LMNP →Simulateurs LMNP →

Dois-je declarer chaque logement separement ?

Oui — chaque logement doit faire l'objet d'une declaration distincte aupres de la mairie de la commune ou il est situe. Un numero de declaration unique est attribue par logement.

La declaration en mairie est-elle la meme que la declaration fiscale LMNP ?

Non — ce sont deux declarations distinctes. La declaration en mairie est une obligation administrative liee au statut meuble de tourisme. La declaration LMNP (SIRET, liasse fiscale) est une obligation fiscale distincte.

Le classement meuble de tourisme est-il obligatoire ?

Non — le classement est facultatif. Mais il est fortement recommande depuis la loi Le Meur car il permet de conserver l'abattement micro-BIC a 50 % au lieu de 30 %.