Comptabilité SCI
August 4, 2026

Encadrement des loyers 2026 : villes et règles LMNP

L'encadrement des loyers s'applique en meublé dans 25+ villes. Loyer de référence, majoration de 20 %, villes concernées et sanctions.

Apporter un regard métier pour sécuriser les choix structurants.

Encadrement des loyers 2026 : villes et règles LMNP

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Encadrement loyersZones tendues2026Mis à jour juillet 2026

Encadrement des loyers 2026 : villes concernees et obligations LMNP

L'encadrement des loyers limite le montant du loyer en location meublee dans les zones tendues. En 2026, plus de 25 villes sont concernees. Ce guide explique les regles, les villes concernees, les sanctions et comment verifier son loyer de reference.

25+
Villes ou l'encadrement est actif en 2026
+20 %
Majoration maximale autorisee sur le loyer de reference
3 ans
Duree de validite d'un arrete prefectoral
Amende
Jusqu'a 5 000 EUR pour un proprietaire bailleur en infraction

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers fixe un loyer de reference par type de bien (surface, nombre de pieces, epoque de construction, localisation precise). Le propriétaire ne peut pas fixer un loyer superieur au loyer de reference majore de 20 %.

ElementDetail
Loyer de reference medianLoyer median constate dans le secteur pour un logement similaire
Loyer de reference majoreLoyer de reference + 20 % — plafond a ne pas depasser
Loyer de reference minoreLoyer de reference - 30 % — plancher en dessous duquel le proprietaire peut demander une hausse
Complement de loyerMajoration possible si le logement a des caracteristiques exceptionnelles justifiees

Villes concernees en 2026

Ville / ZoneEncadrement actifDepuis
Paris (toutes les zones)OuiJuillet 2019
Lille, Hellemmes, LommeOuiMars 2020
Lyon et VilleurbanneOuiNovembre 2021
Grenoble et 27 communesOuiMars 2022
MontpellierOuiJuillet 2022
BordeauxOuiJuillet 2022
Paris banlieue proche (petite couronne)En discussionVariable
Autres villes (Rennes, Nantes, Toulouse...)En cours d'activationVariable

Location meublee : memes regles que la location nue ?

Oui — l'encadrement des loyers s'applique de la meme facon a la location meublee et a la location nue dans les zones concernees. Le loyer de base (hors charges) ne peut pas depasser le loyer de reference majore.

Type de locationEncadrement applicable ?Loyer maximum
Location nue (bail 3 ans)Oui dans les zones concerneesLoyer de reference + 20 %
Location meublee (bail 1 an)Oui dans les zones concerneesLoyer de reference + 20 %
Bail mobilite (1 a 10 mois)Oui dans les zones concerneesLoyer de reference + 20 %
Location courte duree (Airbnb, nuitees)Non concernePas de loyer de reference applicable

Attention : le loyer de reference inclut le loyer de base uniquement, pas les charges. En location meublee, les charges peuvent etre en sus du loyer — mais le loyer de base seul est encadre.

Comment verifier son loyer de reference ?

Chaque ville publie les loyers de reference par zone geographique, type de bien et periode de construction. Les consultations sont disponibles sur les sites officiels :

VilleSite de verification
Parisparis.fr/loyers ou encadrement-des-loyers.fr
Lillelillemetropole.fr — onglet encadrement des loyers
Lyonmetropole de lyon — observatoire des loyers
Autres villesSite de la prefecture ou de la metropole concernee

Sanctions en cas de depassement

InfractionSanctionQui peut agir
Loyer superieur au loyer de reference majoreMise en demeure + remboursement du trop-percuLocataire — recours aupres de la CDC ou du tribunal
Refus de regulariser apres mise en demeureAmende jusqu'a 5 000 EUR (proprietaire)Prefecture — sur signalement
Complement de loyer non justifieAnnulation du complement + remboursementLocataire — tribunal judiciaire
L'encadrement des loyers s'applique-t-il au renouvellement du bail ?
Oui — lors du renouvellement, le loyer ne peut pas etre augmente au-dela de l'indice de reference des loyers (IRL) si le loyer en cours est deja dans les limites. Si le loyer est superieur au plafond, le proprietaire doit le diminuer.
Un complement de loyer peut-il permettre de depasser le loyer de reference majore ?
Oui — sous conditions strictes. Le complement de loyer est justifie par des caracteristiques du logement "de confort ou de localisation" determinantes et non deja prises en compte dans les loyers de reference. Il doit etre mentionne dans le bail.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il a la location de courte duree ?
Non — les locations saisonnieres (nuitees, semaines) ne sont pas soumises a l'encadrement des loyers. Seules les locations a usage de residence principale (bail 1 an, bail mobilite...) sont concernees.

Ce qu'il faut retenir

L'encadrement des loyers s'applique en location meublee dans les zones concernees — memes regles qu'en nu.
Le loyer de base ne peut pas depasser le loyer de reference majore de 20 %.
Plus de 25 villes sont concernees en 2026 — verifier son loyer de reference avant de fixer le prix.
Un depassement expose a une mise en demeure et une amende jusqu'a 5 000 EUR.
La location de courte duree (Airbnb, nuitees) n'est pas soumise a l'encadrement des loyers.
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