Encadrement loyersZones tendues2026Mis à jour juillet 2026

Encadrement des loyers 2026 : villes concernees et obligations LMNP

L'encadrement des loyers limite le montant du loyer en location meublee dans les zones tendues. En 2026, plus de 25 villes sont concernees. Ce guide explique les regles, les villes concernees, les sanctions et comment verifier son loyer de reference.

25+

Villes ou l'encadrement est actif en 2026

+20 %

Majoration maximale autorisee sur le loyer de reference

3 ans

Duree de validite d'un arrete prefectoral

Amende

Jusqu'a 5 000 EUR pour un proprietaire bailleur en infraction

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers fixe un loyer de reference par type de bien (surface, nombre de pieces, epoque de construction, localisation precise). Le propriétaire ne peut pas fixer un loyer superieur au loyer de reference majore de 20 %.

Element	Detail
Loyer de reference median	Loyer median constate dans le secteur pour un logement similaire
Loyer de reference majore	Loyer de reference + 20 % — plafond a ne pas depasser
Loyer de reference minore	Loyer de reference - 30 % — plancher en dessous duquel le proprietaire peut demander une hausse
Complement de loyer	Majoration possible si le logement a des caracteristiques exceptionnelles justifiees

Villes concernees en 2026

Ville / Zone	Encadrement actif	Depuis
Paris (toutes les zones)	Oui	Juillet 2019
Lille, Hellemmes, Lomme	Oui	Mars 2020
Lyon et Villeurbanne	Oui	Novembre 2021
Grenoble et 27 communes	Oui	Mars 2022
Montpellier	Oui	Juillet 2022
Bordeaux	Oui	Juillet 2022
Paris banlieue proche (petite couronne)	En discussion	Variable
Autres villes (Rennes, Nantes, Toulouse...)	En cours d'activation	Variable

Location meublee : memes regles que la location nue ?

Oui — l'encadrement des loyers s'applique de la meme facon a la location meublee et a la location nue dans les zones concernees. Le loyer de base (hors charges) ne peut pas depasser le loyer de reference majore.

Type de location	Encadrement applicable ?	Loyer maximum
Location nue (bail 3 ans)	Oui dans les zones concernees	Loyer de reference + 20 %
Location meublee (bail 1 an)	Oui dans les zones concernees	Loyer de reference + 20 %
Bail mobilite (1 a 10 mois)	Oui dans les zones concernees	Loyer de reference + 20 %
Location courte duree (Airbnb, nuitees)	Non concerne	Pas de loyer de reference applicable

Attention : le loyer de reference inclut le loyer de base uniquement, pas les charges. En location meublee, les charges peuvent etre en sus du loyer — mais le loyer de base seul est encadre.

Comment verifier son loyer de reference ?

Chaque ville publie les loyers de reference par zone geographique, type de bien et periode de construction. Les consultations sont disponibles sur les sites officiels :

Ville	Site de verification
Paris	paris.fr/loyers ou encadrement-des-loyers.fr
Lille	lillemetropole.fr — onglet encadrement des loyers
Lyon	metropole de lyon — observatoire des loyers
Autres villes	Site de la prefecture ou de la metropole concernee

Sanctions en cas de depassement

Infraction	Sanction	Qui peut agir
Loyer superieur au loyer de reference majore	Mise en demeure + remboursement du trop-percu	Locataire — recours aupres de la CDC ou du tribunal
Refus de regulariser apres mise en demeure	Amende jusqu'a 5 000 EUR (proprietaire)	Prefecture — sur signalement
Complement de loyer non justifie	Annulation du complement + remboursement	Locataire — tribunal judiciaire

Ressources LMG

Modeles de baux meublés conformes →

L'encadrement des loyers s'applique-t-il au renouvellement du bail ?

Oui — lors du renouvellement, le loyer ne peut pas etre augmente au-dela de l'indice de reference des loyers (IRL) si le loyer en cours est deja dans les limites. Si le loyer est superieur au plafond, le proprietaire doit le diminuer.

Un complement de loyer peut-il permettre de depasser le loyer de reference majore ?

Oui — sous conditions strictes. Le complement de loyer est justifie par des caracteristiques du logement "de confort ou de localisation" determinantes et non deja prises en compte dans les loyers de reference. Il doit etre mentionne dans le bail.

L'encadrement des loyers s'applique-t-il a la location de courte duree ?

Non — les locations saisonnieres (nuitees, semaines) ne sont pas soumises a l'encadrement des loyers. Seules les locations a usage de residence principale (bail 1 an, bail mobilite...) sont concernees.