Gérer une SCI : obligations et dépôt des comptes
AG, comptabilité, déclaration 2072 ou liasse IS, dépôt au greffe : les obligations annuelles d'une SCI selon son régime fiscal en 2026.
Apporter un regard métier pour sécuriser les choix structurants.
← Guide SCI investissement immobilier
SCIGestionObligationsMis à jour juillet 2026
Gerer une SCI : obligations comptables, AG et depot des comptes en 2026
La SCI n'est pas une structure passive. Elle implique des obligations annuelles : assemblee generale, comptes a tenir, declarations fiscales, depot au greffe (a l'IS). Ce guide recapitule ce qu'il faut faire chaque annee pour etre en conformite.
Obligations selon le regime fiscal
| Obligation | SCI a l'IR | SCI a l'IS |
|---|---|---|
| Assemblee generale annuelle | Recommandee — non obligatoire legalement | Obligatoire — approbation des comptes |
| Tenue d'une comptabilite | Simplifiee — recettes / depenses | Comptabilite complete — bilan, resultat, annexes |
| Declaration fiscale annuelle | 2072 (transparence) | 2065 + liasse IS complete |
| Depot des comptes au greffe | Non obligatoire | Obligatoire dans les 6 mois apres cloture |
| Rapport de gestion | Non obligatoire | Non obligatoire (sauf SCI de grande taille) |
| Publication au BODACC | Non | Obligatoire en cas de depot |
L'assemblee generale annuelle
Meme si elle n'est pas toujours legalement obligatoire, l'AG annuelle est fortement recommandee pour les SCI a l'IR. Elle permet d'approuver les comptes, de prendre les decisions importantes et de tracer la gouvernance de la SCI.
| Point a l'ordre du jour | Detail |
|---|---|
| Approbation des comptes | Validation des recettes, charges et resultat de l'exercice ecoule |
| Affectation du resultat | Distribution ou mise en reserve des benefices (IS) / ou remontee aux associes (IR) |
| Decisions d'investissement | Travaux importants, nouveaux biens, cessions |
| Modification des statuts | Si necessaire — majorite qualifiee selon les statuts |
| Renouvellement du mandat du gerant | Si arrivee a echeance |
La declaration fiscale annuelle selon le regime
SCI a l'IR — declaration 2072
La SCI a l'IR depose une declaration 2072 recapitulant les revenus et charges de l'exercice. Chaque associe recoit une quote-part des revenus et charges, qu'il reporte dans sa propre declaration de revenus (2044 pour les revenus fonciers).
SCI a l'IS — liasse IS complete
La SCI a l'IS depose une liasse IS complete : bilan, compte de resultat, tableau des immobilisations, tableau des amortissements. Cette liasse est deposee par voie electronique (EDI) dans les 3 mois suivant la cloture de l'exercice.
Depot des comptes au greffe — SCI a l'IS uniquement
Les SCI soumises a l'IS sont tenues de deposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la cloture de l'exercice. Ce depot est public — n'importe qui peut consulter les comptes d'une SCI a l'IS.
| Document a deposer | Contenu |
|---|---|
| Bilan | Actif et passif de la SCI a la date de cloture |
| Compte de resultat | Revenus, charges et benefice de l'exercice |
| Annexes | Notes explicatives sur les methodes comptables et les elements du bilan |
| Rapport de gestion | Optionnel pour les petites SCI |
Ce qu'il faut retenir
- ✓Liasse 2031/2033 automatique
- ✓FEC conforme DGFiP inclus
- ✓Teletransmission EDI avant le 1er mai
Recevez nos conseils pour optimiser votre LMNP
Guides pratiques, mises à jour fiscales et bonnes pratiques pour gérer votre location meublée plus simplement.
